Référencearticle 39 du décret n°2024-1156 du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. Modifications des statuts
2. Les présents statuts peuvent être modifiés sur proposition du président ou à la demande d'au moins un tiers des membres du conseil d'administration.
3. Les modifications font l'objet d'une information des établissements-composantes et d'un avis du collège de coordination.
4. Les modifications sont ensuite adoptées par le conseil d'administration de l'Université de Toulouse à la majorité absolue des membres en exercice.
5. Le projet de modification des statuts est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à fin d'examen et d'approbation par décret.
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