Référencearticle 40 du décret n°2024-1156 du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. Règlement intérieur
2. Un règlement intérieur complète et précise les dispositions des présents statuts.
3. Sur proposition du président, le conseil d'administration adopte le règlement intérieur à la majorité absolue des membres en exercice, après avis du collège de coordination et information des établissements-composantes.
4. Les modifications du règlement intérieur sont adoptées selon les mêmes modalités.
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