RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales (articles 6 à 12)
IdentifiantLEGIARTI000050738400
Texte parentLEGITEXT000050738306
Référencearticle 6 du décret n°2024-1156 du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université Toulouse-III sont transférés à l'établissement public expérimental.
2. Les agents précédemment affectés à l'université Toulouse-III sont affectés à l'établissement public expérimental.
3. Les usagers précédemment inscrits à l'université Toulouse-III sont inscrits dans l'établissement public expérimental.
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