Décret n°2024-1157 du 4 décembre 2024 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1157 du 4 décembre 2024

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000050738542

Texte parentLEGITEXT000050738483

Référencearticle 13 du décret n°2024-1157 du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Le compte financier de l'université de Dijon relatif à l'exercice 2024 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution de l'établissement. Il est approuvé par le conseil d'administration provisoire de l'établissement public expérimental.

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