Décret n°2024-1157 du 4 décembre 2024 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1157 du 4 décembre 2024

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000050738548

Texte parentLEGITEXT000050738483

Référencearticle 16 du décret n°2024-1157 du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Les articles 3, 7, 11, 12, 13, l'article 14 à l'exception du 2°, et l'article 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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