Décret n°2024-1157 du 4 décembre 2024 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1157 du 4 décembre 2024
Rattachement
Chapitre 3 : Les compétences propres des établissements-composantes, associés et partenaires
  1. Annexe
  2. Titre 2 : Missions et compétences
  3. Chapitre 3 : Les compétences propres des établissements-composantes, associés et partenaires
IdentifiantLEGIARTI000050738604
Texte parentLEGITEXT000050738483
Référencearticle 18 du décret n°2024-1157 du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Les établissements-composantes, les établissements associés et les établissements partenaires de l'UBE conservent les compétences liées à leur personnalité morale ainsi que leurs prérogatives telles que définies dans les textes réglementaires qui les instituent. Ils peuvent transférer ou déléguer à leur demande l'exercice de certaines d'entre elles à l'UBE dans les conditions fixées par les présents statuts et à celles prévues dans leurs propres statuts.

2. Les établissements-composantes, les établissements associés et les établissements partenaires développent leur stratégie propre et exercent leurs compétences en cohérence avec la stratégie de l'UBE qu'ils contribuent à construire et mettre en œuvre.

3. Les établissements-composantes, les établissements associés, les établissements partenaires continuent à percevoir directement de l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que de toute autre source les subventions qui leur sont allouées, à adopter leur budget, et conservent l'autorité sur leurs personnels, l'affectation et la gestion de ceux-ci. Les établissements-composantes et les établissements associés qui bénéficient d'une accréditation à délivrer leurs diplômes la conservent.

4. Les campus et activités des établissements-composantes et des établissements associés et partenaires situés hors de la région Bourgogne-Franche-Comté n'entrent pas dans le champ d'activités et des transferts de compétences définis ci-dessous, ni des missions de l'UBE, sauf si l'établissement-composante et les établissements associés en font la demande.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050738604, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.