RattachementChapitre 1er : Les principes de gouvernance
Annexe
Titre 3 : Gouvernance
Chapitre 1er : Les principes de gouvernance
IdentifiantLEGIARTI000050738614
Texte parentLEGITEXT000050738483
Référencearticle 23 du décret n°2024-1157 du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. Convention entre l'UBE et ses établissements-composantes et les établissements associés
2. Pour chaque établissement-composante et établissement associé, une convention est conclue entre, d'une part, l'UBE et, d'autre part, l'établissement-composante ou l'établissement associé concerné et si nécessaire, la personne morale assurant sa tutelle ou dont cet établissement-composante ou établissement associé dépend.
3. Cette convention a pour objet de fixer les règles régissant les relations entre l'UBE et l'établissement-composante ou l'établissement associé dans le respect des présents statuts.
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