RattachementChapitre 6 : Dispositions électorales communes au conseil d'administration et au conseil académique
Annexe
Titre 3 : Gouvernance
Chapitre 6 : Dispositions électorales communes au conseil d'administration et au conseil académique
IdentifiantLEGIARTI000050738658
Texte parentLEGITEXT000050738483
Référencearticle 45 du décret n°2024-1157 du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. Les personnalités extérieures
2. Les entités représentées au titre des personnalités extérieures (collectivités territoriales, institutions et organismes), désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que la ou les personnes de même sexe qui les remplacent en cas d'empêchement temporaire.
3. En l'absence de désignation par une entité d'un représentant et de son suppléant dans un délai raisonnable après la réception de la demande adressée par le président, le conseil ou la commission peut procéder à la désignation des personnalités désignées à titre personnel et délibérer valablement nonobstant la désignation d'une nouvelle personnalité extérieure.
4. Lorsqu'une personnalité extérieure perd la qualité au titre de laquelle elle avait été désignée, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, un représentant du même sexe est désigné pour la durée du mandat restant à courir, dans le mois qui suit la réception de la demande adressée par le président.
5. Pendant ce délai, le conseil ou la commission peut valablement délibérer.
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