Référencearticle 50 du décret n°2024-1157 du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. Modification des statuts de l'UBE
2. La révision des présents statuts peut être demandée par le président de l'UBE, de sa propre initiative ou sur proposition du conseil d'administration.
3. Les modifications proposées sont votées par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice. Ces modifications sont approuvées par décret.
4. Si elles affectent les établissements-composantes ou les établissements associés, les modifications des présents statuts doivent être précédées, en amont de la délibération du conseil d'administration de l'UBE, d'un avis favorable du conseil d'administration de chaque établissement-composante et établissement associé, ou de l'organe en tenant lieu. Si le conseil d'administration d'un établissement associé ou l'organe en tenant lieu s'oppose à une modification des statuts de l'UBE qui l'affecterait, alors cette modification ne lui est pas opposable.
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