Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Publics concernés : particuliers ; personnes morales et entreprises individuelles ; organismes de prestation de service à la personne, agence centrale des organismes de sécurité sociale. Objet : sécurisation du dispositif dématérialisé d'avance immédiate du crédit d'impôt des services à la personne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions modifiant l'article D. 133-22 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2025. Notice : le décret s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il a pour objet de préciser la liste des pièces justificatives relatives à la prestation de services à la personne que doivent produire le particulier le mandataire ou le prestataire, ainsi que le délai de production de ces pièces. Il détermine les conditions et modalités de production des garanties financières par les organismes de service à la personne pour accéder au dispositif de déclaration et de paiement des prestations de service à la personne. Enfin, il fixe les modalités d'exclusion et de suspension du dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des prestations de service à la personne. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 juillet 2024,