Décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1161 du 4 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050739398

Texte parentLEGITEXT000050739391

Référencearticle 2 du décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article D. 133-22 dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

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