Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050739759
Texte parentLEGITEXT000050739744
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 29 juin 2023 susvisé est complété d'une phrase ainsi rédigée : « Il octroie et met en œuvre la protection fonctionnelle des agents affectés à l'administration centrale de la police nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juin 2023 : art. 10
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