Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est complété par un III ainsi rédigé :
3. « III.-Pour les agents mentionnés au I et pour les fonctionnaires relevant des corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur et affectés dans les services déconcentrés de la police nationale, sont déléguées dans les conditions du présent arrêté les décisions relatives à l'octroi et à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle. » ;
4. 2° A l'article 5, après les mots : « 40° à 45° du II », sont insérés les mots : « et ceux mentionnés au III ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 2017 : art. 1, art. 5