Arrêté du 4 décembre 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteArrêté du 4 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050739765

Texte parentLEGITEXT000050739744

Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

2. Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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