Arrêté du 4 décembre 2024 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteArrêté du 4 décembre 2024
RattachementTitre IV : AUTRES FRAIS
IdentifiantLEGIARTI000050739840
Texte parentLEGITEXT000050739798
Référencearticle 14 de l'arrêté du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives de dépenses :

2. a) Les frais de transport en commun. Le remboursement des frais de transports est exclusif de la prise en charge réalisée au titre du décret du 21 juin 2010 susvisé ;

3. b) Sous réserve de l'accord motivé et préalable de l'autorité qui ordonne la mission :

4. - les frais de taxi, de véhicule de tourisme avec chauffeur, de covoiturage, d'auto ou de vélopartage en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie ;

5. - les frais de location de véhicule ou les frais kilométriques liés à l'usage d'un véhicule personnel ;

6. - les frais de parc de stationnement, péage, de vignette autoroutière, carburant, frais de recharge électrique, taxes diverses comme les taxes aériennes ;

7. - les excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de documents nécessaires à l'accomplissement de la mission ;

8. c) Pour l'étranger et l'outre-mer, les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, les frais de vaccination et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur ou par toute autorité sanitaire compétente ainsi que tout examen biologique de dépistage virologique règlementairement imposé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050739840, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.