Arrêté du 4 décembre 2024 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteArrêté du 4 décembre 2024
RattachementTitre V : FORMATIONS ET CONCOURS
IdentifiantLEGIARTI000050739843
Texte parentLEGITEXT000050739798
Référencearticle 16 de l'arrêté du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Les frais de transport de l'agent amené à se déplacer en dehors de sa résidence administrative ou familiale pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge deux fois par année civile, à raison d'un aller-retour pour les épreuves d'admissibilité et d'un aller-retour pour les épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel quel que soit le nombre de jours d'épreuves.

2. Aucun autre remboursement ou indemnité ne peut être versé pour la participation à un concours, à une sélection ou un examen professionnel.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050739843, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.