Arrêté du 4 décembre 2024 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteArrêté du 4 décembre 2024

RattachementTitre VII : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000050739848

Texte parentLEGITEXT000050739798

Référencearticle 20 de l'arrêté du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. L'arrêté du 12 avril 2021 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre est abrogé.

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