Arrêté du 4 décembre 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteArrêté du 4 décembre 2024

RattachementTitre I : PRINCIPES GÉNÉRAUX

IdentifiantLEGIARTI000050739821

Texte parentLEGITEXT000050739798

Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Les déplacements des agents en mission pour le compte de leur service sont organisés en recourant prioritairement aux prestataires sous contrat avec les services du Premier ministre, notamment pour la réservation et l'émission de titre de transport, les demandes d'hébergement à titre onéreux, la location de véhicules terrestres à moteur et les prestations de services associées.

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