Arrêté du 4 décembre 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteArrêté du 4 décembre 2024

RattachementTitre II : TRANSPORTS

IdentifiantLEGIARTI000050739822

Texte parentLEGITEXT000050739798

Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Les transports sont effectués en seconde classe pour la voie ferroviaire, en classe économique pour la voie aérienne et maritime. Compte tenu des obligations de l'Etat en matière de services publics écoresponsables, la voie ferroviaire doit être systématiquement privilégiée par rapport à la voie aérienne.

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