Référencearticle 7 de l'arrêté du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. I. - Concernant le transport ferroviaire, le recours à la 1re classe peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement :
2. a) Pour les trajets ferroviaires aller-retour réalisés dans la journée d'une durée supérieure à trois heures pour chaque trajet, sur demande expresse de l'agent en mission ;
3. b) Lorsque les conditions tarifaires le justifient ;
4. c) En cas d'indisponibilité de billet de 2de classe ou de nécessité de service ;
5. d) Lorsqu'il s'agit d'accompagner une autorité bénéficiant elle-même d'un surclassement et ce, uniquement en cas de nécessité de service.
6. II. - Le remboursement de la couchette ou du wagon-lit est exclusif de l'indemnité de nuitée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.