Arrêté du 21 novembre 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteArrêté du 21 novembre 2024
RattachementChapitre Ier : Conditions et modalités d'admission
IdentifiantLEGIARTI000050740170
Texte parentLEGITEXT000050740094
Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 novembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Les établissements doivent mettre à disposition de chaque candidat à la formation conduisant au diplôme national supérieur professionnel de danseur le règlement intérieur, le règlement des études ainsi qu'une information sur les critères d'évaluation d'entrée en formation.

2. Chaque candidat non admis, conformément aux dispositions de l'article 6, peut obtenir, à sa demande et selon des modalités propres à chaque établissement, une information portant sur la décision de non-admission.

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