Arrêté du 3 décembre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2026.

TexteArrêté du 3 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000054844015
Texte parentLEGITEXT000050740263
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 décembre 2024 (version du 17 septembre 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure et l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, sous réserve des adaptations suivantes :

2. A l'article 1er, les références : "par l'Institut national de la statistique et des études économiques" sont remplacées par les références :

3. - "en Nouvelle-Calédonie, à l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie" ;

4. - "en Polynésie française, à l'Institut de la statistique de la Polynésie française" ;

5. - "dans les îles Wallis et Futuna, au Service de la statistique et des études économiques de Wallis-et-Futuna" ;

6. - "en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054844015, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.