Référencearticle 2-1 de l'arrêté du 3 décembre 2024 (version du 17 septembre 2026)Légifrance →
1. I. - Le présent arrêté entre en vigueur au 20 novembre 2026.
2. II. - Les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
3. III. - Les I et II du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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