Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est modifié selon les dispositions suivantes :
2. 1° Le texte du paragraphe 4 est remplacé par le mot : « supprimé » ;
3. 2° Le paragraphe 9 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.