Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050742264
Texte parentLEGITEXT000050742247
Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 13, le paragraphe 2, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. «-pour approuver l'affectation au n° ONU 3559 des dispositifs d'extinction par dispersion au titre de la disposition spéciale 407 du 3.3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 mai 2009 : art. 13
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.