Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050742268
Texte parentLEGITEXT000050742247
Référencearticle 8 de l'arrêté du 3 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est modifié selon les dispositions suivantes :
2. 1° Après le point 21 est inséré un point 22 ainsi rédigé :
3. « 22. Les contrôles et épreuves de cuves mentionnés par la disposition AP11 du 7.3.3 du RID et de l'ADR sont réalisés par un organisme de contrôle agréé à cet effet selon la procédure mentionnée à l'article 19. » ;
4. 2° Le point « 22 » devient le point « 23 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 mai 2009 : art. 15
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