1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Arrêté du 4 décembre 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
TexteArrêté du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050742519
Texte parentLEGITEXT000050742503
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