1. Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 28 novembre 2024 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 6 décembre 2024 au 3 avril 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050743318
Texte parentLEGITEXT000050743300
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