RattachementSection 5 : Résultat du processus d'habilitation
IdentifiantLEGIARTI000050744049
Texte parentLEGITEXT000050744004
Référencearticle 11 de l'arrêté du 26 novembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. I. - Les organismes de formation demandant une habilitation qui satisfont aux conditions des articles 8, 9 et 10 du présent arrêté sont inscrits sur la liste des organismes habilités fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et publiée au Journal officiel de la République française.
2. II. - Les organismes de formation qui ne satisfont pas aux conditions des articles 8, 9 et 10 du présent arrêté se voient notifier une décision de refus motivée.
3. III. - Un organisme de formation dont la demande d'habilitation est refusée, peut déposer une nouvelle demande ou un dossier corrigé l'année suivante.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.