Arrêté du 26 novembre 2024 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteArrêté du 26 novembre 2024

RattachementSection 6 : Entrée en vigueur et dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000050744057

Texte parentLEGITEXT000050744004

Référencearticle 15 de l'arrêté du 26 novembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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