RattachementSection 2 : Définition de l'action de formation
IdentifiantLEGIARTI000050744037
Texte parentLEGITEXT000050744004
Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 novembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. L'action de formation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté ainsi que l'actualisation des connaissances mentionnée à l'article 4 de ce même arrêté doivent être réalisées par un organisme de formation habilité dans les conditions prévues aux articles 8, 9 et 10 du présent arrêté.
2. Un organisme de formation obtient à la fois l'habilitation pour l'action de formation et pour l'actualisation des connaissances.
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