Référencearticle 8 de l'arrêté du 26 novembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. I. - Les dossiers de demande d'habilitation sont réceptionnés du 1er mars au 30 avril de l'année en cours.
2. II. - L'habilitation de l'organisme de formation débute au 1er septembre de l'année en cours.
3. III. - Lorsque tout ou partie des conditions d'habilitation définies aux articles 2, 8, 9 et 10 du présent arrêté ne sont pas respectées, l'habilitation peut être restreinte, suspendue ou retirée. A cette fin le ministère chargé de l'agriculture effectue des contrôles sur pièces ou sur place.
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