Arrêté du 3 décembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteArrêté du 3 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050744882

Texte parentLEGITEXT000050744875

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Les dispositions des avis n° 2024-06 et n° 2024-07 du 17 octobre 2024 susvisés sont d'application immédiate.

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