1. La durée de l'expérimentation est fixée à soixante mois pour l'ensemble des entreprises retenues pour participer à cette expérimentation. Elle se termine au plus tard le 31 mars 2027.
Arrêté du 17 novembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2026.
TexteArrêté du 17 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000055034117
Texte parentLEGITEXT000050747471
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