RattachementTitre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2024 - CRÉDITS DES MISSIONS
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2024 - CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000050757718
Texte parentLEGITEXT000050757708
Référencearticle 4 de la loi n°2024-1167 du 6 décembre 2024 (version du 8 décembre 2024)Légifrance →
1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 620 540 612 € et de 11 504 356 813 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
2. II. - Il est annulé pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 975 663 290 € et de 6 475 838 483 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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