1. Il est annulé pour 2024, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 25 369 750 € et de 37 701 937 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.
LOI n°2024-1167 du 6 décembre 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2024.
TexteLOI n°2024-1167 du 6 décembre 2024
Rattachement
Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2024 - CRÉDITS DES MISSIONS
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2024 - CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000050757728
Texte parentLEGITEXT000050757708
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