Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au III de l'article R. 314-36 :
3. a) A la première phrase, après les mots : « le président du conseil départemental, » sont insérés les mots : « ainsi que les décisions juridictionnelles statuant sur ces tarifs, » ;
4. b) A la deuxième phrase, après les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé, » sont insérés les mots : « ainsi que les décisions juridictionnelles statuant sur ces tarifs, » ;
5. 2° Le titre V du livre III est abrogé ;
6. 3° La section 5 du chapitre III du titre IV du livre V est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R314-36
A abrogé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R351-1, art. R351-2, art. R351-3, art. D351-3-1, art. R351-4, art. R351-5, art. R351-6, art. R351-7, art. R351-8, art. R351-9, art. R351-10, art. R351-11, art. R351-12, art. R351-13, art. R351-14, art. R351-14-1, art. R351-14-2, art. R351-15, art. R351-16, art. R351-17, art. R351-18, art. R351-19, art. R351-19-1, art. R351-20, art. R351-21, art. R351-22, art. R351-23, art. R351-24, art. R351-25, art. R351-25-1, art. R351-26, art. R351-27, art. R351-28, art. R351-28-1, art. R351-29, art. R351-30, art. R351-31, art. R351-32, art. R351-33, art. R351-34, art. R351-35, art. R351-36, art. R351-37, art. R351-38, art. R351-39, art. R351-40, art. R351-41, art. R543-5
Divisions : Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale ; Chapitre unique ; Section 1 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. ; Section 2 : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. ; Section 2 bis : Règles d'organisation et de fonctionnement communes aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale ; Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale. ; Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale