RattachementChapitre III : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives nouvellement compétentes
IdentifiantLEGIARTI000050757893
Texte parentLEGITEXT000050757844
Référencearticle 10 du décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 (version du 8 décembre 2024)Légifrance →
1. Les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale informent les parties, avant le 1er janvier 2025, de la transmission des requêtes mentionnées respectivement aux articles 8 et 9.
2. Les actes de procédure régulièrement accomplis devant les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale avant le 1er janvier 2025 sont valables devant la juridiction nouvellement compétente en application des articles 8 et 9.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.