1. Les recours contre les jugements des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale n'ayant pas fait l'objet d'un recours devant la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale au 1er janvier 2025 et non encore devenus définitifs à cette date sont formés devant la cour administrative d'appel de Paris.
Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1168 du 6 décembre 2024
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000050757875
Texte parentLEGITEXT000050757844
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.