1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 10 qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1168 du 6 décembre 2024
RattachementChapitre V : Entrée en vigueur
IdentifiantLEGIARTI000050757879
Texte parentLEGITEXT000050757844
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