1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1168 du 6 décembre 2024
RattachementChapitre V : Entrée en vigueur
IdentifiantLEGIARTI000050757881
Texte parentLEGITEXT000050757844
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