Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1168 du 6 décembre 2024

RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative

IdentifiantLEGIARTI000050757867

Texte parentLEGITEXT000050757844

Référencearticle 2 du décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 (version du 8 décembre 2024)Légifrance →

1. Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 3 à 7 du présent décret.

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