1. Les requêtes enregistrées par la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale dont le jugement n'a pas été prononcé au 31 décembre 2024 sont transmises en l'état le 1er janvier 2025 à la cour administrative d'appel de Paris.
Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1168 du 6 décembre 2024
RattachementChapitre III : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives nouvellement compétentes
IdentifiantLEGIARTI000050757891
Texte parentLEGITEXT000050757844
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.