1. Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état B sur les missions du budget général sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 1 du présent décret.
Décret n°2024-1172 du 6 décembre 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1172 du 6 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050758624
Texte parentLEGITEXT000050758596
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