1. Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état D sur les comptes d'affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret.
Décret n°2024-1172 du 6 décembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1172 du 6 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050758610
Texte parentLEGITEXT000050758596
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.