1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1172 du 6 décembre 2024 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1172 du 6 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050758618
Texte parentLEGITEXT000050758596
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.