1. ANNEXE 5
2. DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERTS SUR LES COMPTES DE COMMERCE POUR 2024
INTITULÉS DU COMPTE ou de section | NUMÉRO du compte | MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT |
|---|---|---|
APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS ET ÉNERGIES ALTERNATIVES, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES | 901 | Ministre des armées et anciens combattants |
EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT | 902 | Ministre des armées et anciens combattants |
GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT | 903 | Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie | ||
Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme | ||
LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS | 904 | Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES | 907 | Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES | 909 | Garde des sceaux, ministre de la justice |
COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT | 910 | Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE | 912 | Garde des sceaux, ministre de la justice |
SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR | 915 | Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |