RéférenceAnnexe 6 du décret n°2024-1172 du 6 décembre 2024 (version du 8 décembre 2024)Légifrance →
1. ANNEXE 6
2. DÉSIGNATION DU MINISTRE DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERTS SUR LES COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES POUR 2024
INTITULÉ DU COMPTE
NUMÉRO DU COMPTE
MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
951
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
952
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE
953
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
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