1. Les chefs de service comptable et les chefs de service administratif à la direction générale des finances publiques bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 5 décembre 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2024.
TexteArrêté du 5 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050758657
Texte parentLEGITEXT000050758653
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