Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 décembre 2024 (version du 9 décembre 2024)Légifrance →
1. Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOIS
MONTANT MINIMAL (en euros)
Chef de service comptable et chef de service administratif de 1re catégorie
6 000
Chef de service comptable et chef de service administratif de 2e catégorie
5 600
Chef de service comptable et chef de service administratif de 3e catégorie
5 250
Chef de service comptable et chef de service administratif de 4e catégorie
4 750
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